En bref
Nouveau service en ligne pour faciliter le Droit Au Logement Opposable (DALO)
Nouveau service en ligne pour faciliter le Droit Au Logement Opposable (DALO)
Pour un service plus rapide et plus simple, l’État vient de créer pour la région francilienne un site Internet pour s’informer, déposer et suivre son dossier DALO.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez constituer un recours DALO en ligne : sans domicile ou hébergé de façon précaire, menacé d’expulsion sans solution de relogement, logé dans un logement insalubre ou dangereux, demandeur de logement social depuis plus de 4 ans, personnes en situation de handicap ou avec des enfants à charge, logées dans un logement inadapté.
Vous pouvez désormais déposer votre demande DALO en ligne ! (suite…)
L’Actu
Travaux réalisés illégalement par le locataire = résiliation du bail !
La Cour d’Appel de Versailles s’est prononcée en faveur de Vallée Sud Habitat à 2 reprises concernant la réalisation non autorisées de travaux dans ses logements. Un locataire ainsi que sa compagnie d’assurance ont été condamnés à verser la somme de 6 740€ à VSH en février 2025.
Le Domaine de la Quintinie vu du ciel
Le Domaine de la Quintinie, première résidence du projet Le Nôtre, se dévoile après plusieurs mois de travaux et a récemment accueilli ses nouveaux résidents. Découvrez ce programme mixte (logements sociaux, accession sociale et accession libre) en cliquant ici.
Assurance Habitation : avez-vous transmis votre attestation annuelle ?
Chaque année, à la « date anniversaire » du renouvellement de votre contrat d’assurance, vous devez nous envoyer l’attestation fournie par votre compagnie d’assurance. Assurer votre logement est une démarche obligatoire qui vous permet de vivre en toute tranquillité en cas de sinistre.
Pourquoi est-ce si important ?
- C’est une obligation légale, qui est également inscrite dans votre bail.
- Vous êtes protégé en cas de problème (selon le périmètre de votre contrat) et votre assurance couvre les réparations et limite vos frais
- En cas de défaut d’assurance, vous pourriez payer des sommes importantes après un sinistre (que vous en soyez responsable ou afin de gérer l’obtention de dédommagement auprès d’un tiers). C’est également un motif de résiliation de votre bail.
Vous êtes libre du choix de la compagnie d’assurance et nous vous invitons à comparer les offres d’assurance habitation, qui doivent à minima comprendre les risques locatifs, à savoir les dommages causés au logement. Le contrat multirisque habitation comprend la couverture des risques locatifs et garantit les biens de l’assuré et vous assurer une protection juridique liée à la responsabilité civile dans la grande majorité des cas. (suite…)
Alerte à la fraude : de faux courriers EDF sur les communes de Clamart et Châtillon
Attention, une arnaque à l’impayé sous forme de faux courriers a été repérée à Châtillon et Clamart. Ces lettres, envoyées dans des enveloppes blanches sans nom ni logo, imitent le logo d’EDF et vous demandent de régler un montant soi-disant impayé. Il s’agit d’une tentative de fraude.
Ne répondez pas à ce courrier et surtout ne procédez pas au paiement, que ce soit par chèque ou virement bancaire. Si vous recevez ce type de lettre, contactez EDF pour les informer de cette tentative de fraude. Vous pouvez également déposer une plainte au commissariat de Montrouge.
Pensez à partager cette information avec vos voisins, en particulier les personnes âgées ou vulnérables, afin de les protéger. Soyons tous vigilants ensemble.
Un locataire de Vallée Sud Habitat expulsé pour avoir transformé son logement social en hôtel
Grâce à la mobilisation des services de l’État et des équipes de Vallée Sud Habitat, le locataire a été expulsé le 24 octobre.
Ce locataire, récemment relogé dans un appartement neuf, a été surpris en train de le sous-louer sur une plateforme en ligne au prix de 80 € la nuit. Le 8 août 2024, la justice, saisie par Vallée Sud Habitat, a condamné fermement ce comportement par la résiliation du bail et la condamnation à expulsion sans délai, le paiement de l’arriéré de loyer, des indemnités d’occupation jusqu’à la libération du logement, le paiement de 11 300 € au titre des sous loyers perçus, le paiement de 2 000 € au titre du préjudice moral de Vallée Sud Habitat, etc. Soit un total de près de 20 000 €.
Vallée Sud Habitat est engagé depuis de nombreuses années à faire appliquer l’interdiction de la sous-location. En effet, le logement social, financé par la solidarité nationale, n’est pas un bien comme les autres. Il doit être occupé obligatoirement par le titulaire du bail et ne peut faire l’objet d’une activité lucrative même partielle. Conformément à la loi, son accès doit répondre à des règles de nécessité sociale s’appuyant sur des critères objectifs liés à la situation personnelle, à la composition familiale et aux revenus des demandeurs de logement.
Vallée Sud Habitat remercie les locataires, en cas de sollicitation par quelque personne que ce soit ou d’occupation suspecte d’un logement voisin, d’en faire part à l’Office sans délai.