La protection des données personnelles des demandeurs de logement

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Vallée Sud Habitat met en œuvre un traitement informatique ayant pour finalité la gestion des demandes de logement social, ce qui constitue une obligation légale (Code de la construction et de l’habitation).

Les données sont celles communiquées par les demandeurs de logement :

    • Directement (à partir du portail national : demande-logement-social.gouv.fr, ou via l’enregistrement de la demande à l’accueil de Vallée Sud Habitat) ;
  • Indirectement via un réservataire de logement (Collectivités, Action Logement Immobilier/Services, Services Préfectoraux,) qui les a transmises à Vallée Sud Habitat pour instruction de la demande de logement.

Elles sont destinées :

  • Aux services instructeurs de Vallée Sud Habitat en charge de la gestion des demandes et des commissions d’attribution ;
  • Aux membres de la commission d’attribution dont la composition est définie à l’article R441-9 du code de la construction et de l’habitation et dont le règlement intérieur est disponible sur le site internet à l’adresse www.valleesudhabitat.fr;
  • Aux organismes mentionnés à l’article R.441-2-6 du même code.

Les données sont supprimées à compter de la radiation de la demande du fichier départemental ou dans un délai de 5 ans ou lors du dernier contrôle ANCOLS (au plus long des deux) en cas d’attribution d’un logement.

Elles sont également effacées lorsqu’un demandeur en fait la demande avant une radiation ou une attribution. Dans tous les cas, les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause, et particulièrement pour répondre aux demandes de l’ANCOLS (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le demandeur de logement dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le demandeur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Pour exercer ces droits, il faut s’adresser à (joindre un justificatif d’identité) : Vallée Sud Habitat, à l’attention de la Direction juridique, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier, 92140 CLAMART.

Pour la parfaite information des demandeurs, Clamart Habitat a désigné un délégué à la protection des données que l’on peut joindre à l’adresse électronique ril@valleesudhabitat.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contacté Vallée Sud Habitat, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dernière mise à jour : juillet 2021