Conformément au Règlement Général de la Protection des Données personnelles (RGPD), Vallée Sud Habitat informe ses locataires des traitements informatiques réalisés dans le cadre de sa mission de gestionnaire du logement social, des droits associés et de leur mise en œuvre. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble de ces modalités.
Les informations concernant le locataire et les occupants font l’objet de traitements informatiques destinés à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social de Vallée Sud Habitat (gestion locative et patrimoniale des logements et leurs accessoires, gestion des relations avec les organismes gestionnaires des aides au logement, gestion des relations avec les réservataires des logements, suivi des impayés, enquêtes…). Ces finalités sont principalement nécessaires à l’exécution du bail qui nous lie, et pour certaines, répondent à une obligation légale, aux intérêts légitimes de bonne gestion de notre organisme ou encore à une mission d’intérêt public.
 
Ces données sont nécessaires à la gestion du contrat de bail et à la gestion du patrimoine immobilier et sont, de manière non exhaustive :
  • Des données administratives et financières, relatives à l’identification des occupants, des représentants légaux et des mandataires, à la situation familiale et matrimoniale, à la vie professionnelle, à la santé strictement nécessaires à la gestion du patrimoine immobilier et d’ordre économique et financier (ressources, dépôt de garantie, loyer, aides, charges, identité bancaire ou postale, assurance, …).
  • Des données utiles au calcul des charges telles que les consommations d’eau, gaz, ou électricité et autres éléments facturables.
  • Des données nécessaires à la gestion des précontentieux et contentieux.
  • Des données utiles au suivi des réclamations.
  • Des données de situation CAF via le traitement CDAP (Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires) mis en œuvre par les Caisses d’Allocations Familiales.
 
Ces données sont principalement destinées à un usage interne. Toutefois, peuvent être destinataires des informations les concernant et dans les limites de leurs attributions respectives :
  • Les prestataires et les sous-traitants intervenant sur le parc immobilier, en particulier les entreprises intervenant sur les réseaux techniques et les services gérant les réseaux de distribution d’énergie, d’eau et de télécommunications ;
  • Les sous-traitants auxquels fera appel Vallée Sud Habitat dans le cadre de prestations externalisées telle que les enquêtes de satisfaction, les opérations de routage ou encore certaines études sur notre parc locatif ;
  • Les commercialisateurs dans le cadre de l’accession sociale et de la vente HLM ;
  • Les compagnies d’assurances ;
  • Les organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication des données à caractère personnel et relatives aux résidents et à leurs parcours résidentiels ;
  • Les auxiliaires de justice et officiers ministériels ;
  • Les services de Police notamment l’identification des propriétaires des véhicules présumés en infraction ;
  • Les établissements publics de coopération intercommunale chargés d’assurer le recouvrement de certaines taxes ;
  • Les organismes payeurs des allocations logement et d’aide personnalisée au logement ;
  • Les réservataires de logements.
 
Les données à caractère personnel relatives aux locataires ou résidents seront supprimées à compter du départ du résident concerné ou, en cas de sommes restants dues, à compter du paiement complet des sommes dues au bailleur. Les données strictement nécessaires à l’accomplissement d’obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l’obligation en cause.
 
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiées et au Règlement Européen 2016/679 du 27 Avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
 
Toute demande d’opposition devra être précise et motivée. L’article 21 du RGPD indique en effet que « la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière à un traitement des données à caractère personnel », ce droit étant de plus limité à certains traitements. Nous étudierons chaque demande et y apporterons la suite appropriée.
Conformément aux articles 48 et 85 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
 
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à (joindre un justificatif d’identité) :
Vallée Sud Habitat
Direction Juridique / Informatique & libertés
5 rue Paul Vaillant-Couturier
92140 Clamart
ou par courrier électronique : ril@valleesudhabitat.fr.
 
Pour la bonne information des demandeurs, Vallée Sud Habitat a désigné un délégué à la protection des données (DPO), que vous pouvez joindre par courrier électronique : dpo.valleesudhabitat@anaxia-conseil.fr
 
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
  
Dernière mise à jour : janvier 2023