J’ai reçu l’enquête, dois-je répondre ?
Oui, l’enquête 2025 est obligatoire pour tous les locataires ne percevant pas d’Aide au logement. Si vous ne répondez pas, ou si votre dossier est incomplet, vous aurez à payer une indemnité forfaitaire de 25€ ainsi qu’un supplément de loyer maximum.
Je n’ai pas reçu l’enquête ?
Si vous percevez l’Aide au logement, c’est tout à fait normal car vous ne pouvez pas à la fois percevoir une Aide et être assujetti au SLS.
En revanche, si vous ne percevez pas d’Aide, et que vous n’avez pas reçu l’enquête en septembre, merci de contacter Vallée Sud Habitat par téléphone au 01 46 45 35 40 ou par mail en écrivant à courrier@vallesudhabitat.fr, en rappelant votre nom de famille et référence locataire en objet.
J’ai perdu mon enquête ?
Nous vous invitons à vous rapprocher de Vallée Sud Habitat par téléphone au 01.46.45.35.40 ou par mail en écrivant à courrier@vallesudhabitat.fr, en rappelant votre nom de famille et référence locataire en objet. Le service Gestion locative éditera une nouvelle enquête.
Je n’ai pas mon avis d’imposition 2024 ?
Seul votre revenu fiscal de référence peut être utilisé pour calculer votre assujettissement au SLS, et ce revenu apparaît uniquement sur votre avis d’imposition.
En l’absence de votre avis d’imposition, le seul autre document juridiquement recevable est une attestation de dépôt, ou un avis de situation fiscale. Ce document ne peut être obtenu qu’en allant physiquement dans le centre des finances publiques dont vous dépendez car il doit être signé de la main d’un agent des finances publiques. Ce document doit faire clairement et distinctement apparaître votre nom, votre adresse, votre revenu fiscal de référence ainsi que votre nombre de parts. En l’absence d’une seule de ces indications, le document ne pourra être accepté.
Puis-je joindre ma déclaration automatique de revenus à la place de mon avis d’imposition ?
Non. Seul l’avis d’imposition (ou une attestation faisant apparaître votre Revenu Fiscal de Référence) est recevable.
Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2024 ?
- Si vous êtes étudiant : merci de nous faire parvenir une copie de la carte d’étudiant, ou un certificat de scolarité.
- Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2023.
Je ne paie pas d’impôt sur le revenu.
Vous avez dû faire une déclaration de vos revenus perçus en 2023 en 2024. Même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.
Les pièces jointes sont-elles obligatoires ?
Oui, elles sont obligatoires car elles permettent à Vallée Sud Habitat d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés. Si vous oubliez, votre dossier sera incomplet et vous aurez à payer une indemnité de 25 euros, ainsi qu’un supplément de loyer maximum, jusqu’à ce que vous nous ayez transmis tous les documents.
Je ne peux pas répondre à l’enquête/ J’ai besoin de plus de temps pour répondre.
Les locataires ont un mois, soit jusqu’au 25 octobre 2024 pour répondre à l’enquête. Dans le cas où il ne serait pas possible pour le locataire de répondre à temps, il est toujours possible de faire parvenir l’enquête complétée après cette date, mais les locataires s’exposent au risque de se voir imputer un surloyer maximum durant cette période. Ce délai n’est pas un choix de Vallée Sud Habitat, mais d’une obligation légale, encadrée par décret.
Je vais déménager prochainement et quitter Vallée Sud Habitat. Dois-je renvoyer le questionnaire ?
Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé, et de remise des clés du logement à Vallée Sud Habitat :
- Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2025. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er février 2025.
- Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2024 et que vous avez rendu les clés à Vallée Sud Habitat.
Pour quoi et comment sont traitées mes données personnelles ?
Conformément aux articles L 441-3 et L 441-9 du Code de l’Habitation et de la Construction, Vallée Sud Habitat traite les données à caractère personnel recueillies via le questionnaire formulaire en vue notamment du calcul et du recouvrement du supplément de loyer de solidarité (dit SLS) et de la création des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc.
Les documents justifiant la mise en œuvre de l’enquête SLS, la transmission de ses résultats statistiques et son recouvrement sont conservés pendant quatre ans (articles L. 441-10 et 11 et R. 441-28 du code de l’habitation et de la construction).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à (joindre un justificatif d’identité) :
Vallée Sud Habitat
Direction Juridique / Informatique & libertés
5 rue Paul-Vaillant-Couturier
92140 Clamart
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Pour votre parfaite information, Vallée Sud Habitat a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail : dpo@anaxia-conseil.fr.