J’ai reçu les enquêtes, dois-je répondre ?
Oui, l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est obligatoire tous les ans, la loi nous oblige à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social et à vous facturer un SLS si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.
Oui, l’enquête Occupation du Parc Social (OPS) est obligatoire tous les deux ans : elle permet de recueillir des données sur les occupants du parc social. Ces données doivent être transmises par les organismes HLM au Préfet.
Qui est concerné par l’enquête ?
Si vous percevez une Aide au Logement (AL ou APL), vous n’êtes pas concerné par l’enquête SLS.
Si vous ne percevez pas une AL ou APL, vous devez répondre à l’enquête et nous la transmettre.
Que vous perceviez ou pas une AL ou APL, vous êtes concerné par l’enquête OPS, qui s’adresse à l’ensemble des résidents du parc social/HLM.
Comment remplir l’enquête SLS et OPS ?
Vallée Sud Habitat vous propose un pas à pas pour vous aider à remplir l’enquête (déjà préremplie) et vous rappelle les documents à fournir. Cliquez ici pour le consulter.
Les documents à fournir sont-ils obligatoires ?
Les documents demandés sont obligatoires car ils permettent à Vallée Sud Habitat d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès à un logement social.
Il est donc indispensable de joindre les justificatifs suivants :
- La photocopie de vos avis d’imposition 2025 concernant les revenus 2024 (ou de non-imposition), faisant apparaître vos revenus ou l’avis de situation déclarative signé par un agent des impôts (ASDIR)
- Une copie de la carte d’invalidité des personnes vivant au foyer, le cas échéant.
Dans quel délai répondre ?
Vous disposez d’un mois pour répondre à l’enquête et retourner à Vallée Sud Habitat les pièces justificatives, soit jusqu’au 13 octobre. Une fois cette date passée, vous vous exposez :
- A une mise en demeure,
- Pour le SLS, a des frais de dossier de 25€ et au paiement forfaitaire d’un supplément de loyer maximum,
- Pour l’OPS, une indemnité de 7,62€ sera facturée, par mois de retard, conformément à la loi.
Les frais qui vous seront facturés sont non remboursables.
Attention. Une absence de réponse ou un dossier incomplet entraîne les mêmes conséquences financières.
Quand le SLS 2026 sera-t-il quittancé ?
Le SLS s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives. Les locataires assujettis au SLS recevront en janvier 2026 un courrier de notification du montant mensuel du SLS et seront facturés à l’échéance du loyer de janvier 2026.
Comment est calculé le montant du SLS ?
Le montant du SLS dépend de :
- De la Surface Habitable de votre logement (SH),
- Du Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources du foyer par rapport au plafond officiel correspondant au financement de votre logement (CDPR),
- Du Supplément de Loyer de Référence (SLR) applicable à la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.
Par l’application de la formule suivante : SLS = SH x CDPR (1) x SLR
Sous réserve également que le loyer majoré du SLS remplisse les 2 conditions suivantes :
- Il ne représente pas plus de 30 % des ressources du ménage ;
- Il ne dépasse pas, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (Décret N° 200-930 du 29 juillet 2009) en fonction de zones géographiques (zones « Robien »).
Bon à savoir : Toute modification de la situation de l’ensemble des personnes vivant au foyer pouvant influer sur le dépassement du plafond de ressources (modification de la catégorie de ménage, baisse de ressources d’au moins 10 %) sera prise en compte en cours d’année civile lorsque le locataire en aura informé Vallée Sud Habitat.
Dans quel cas applique-t-on le SLS ?
Vallée Sud Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un SLS pour l’année 2026 sur la base des éléments de l’enquête et des documents transmis.
Pendant la durée de votre bail, les revenus des membres de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges familiales peuvent diminuer. Dans ce cas, vos revenus pourraient dépasser le plafond de ressources requis pour l’attribution d’un logement social.
Qui contacter si je n’ai pas reçu l’enquête ?
Si vous n’avez pas reçu l’enquête, merci de contacter Vallée Sud Habitat par téléphone au 01 46 45 35 40 ou par mail en écrivant à sls@vallesudhabitat.fr, en rappelant votre nom de famille et référence locataire en objet.
Que faire si j’ai perdu l’enquête ?
Nous vous invitons à vous rapprocher de Vallée Sud Habitat par téléphone au 01.46.45.35.40 ou par mail en écrivant à sls@vallesudhabitat.fr, en rappelant votre nom de famille et référence locataire en objet. Le service Gestion locative vous éditera une nouvelle enquête.
Que faire si je ne dispose pas de mon avis d’imposition ?
Seul votre revenu fiscal de référence peut être utilisé pour calculer votre assujettissement au SLS, et ce revenu apparaît uniquement sur votre avis d’imposition.
En l’absence de votre avis d’imposition, le seul autre document juridiquement recevable est une attestation de dépôt, ou un avis de situation fiscale, à solliciter auprès d’un agent (document signé et tamponné) de votre Centre des Finances publiques, indiquant clairement votre nom, votre adresse, votre revenu fiscal de référence ainsi que votre nombre de parts. Sans ces indications, le document ne pourra être accepté.
Puis-je joindre ma déclaration automatique de revenus à la place de mon avis d’imposition ?
Non, seul l’avis d’imposition (ou une attestation faisant apparaître votre Revenu Fiscal de Référence) est recevable.
Quel document transmettre si je n’ai pas fait de déclaration sur les revenus 2024 ?
- Si vous étiez étudiant : merci de nous faire parvenir une copie de la carte d’étudiant, ou un certificat de scolarité.
- Si vos revenus étaient déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2024.
Que dois-je faire si je ne paie pas d’impôt sur le revenu ?
Vous avez dû faire une déclaration de vos revenus perçus en 2024. Même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.
Que dois-je faire si mes revenus ont diminué ?
En cas de baisse de vos ressources d’au moins 10% par rapport aux revenus de l’année précédente, vous devez nous fournir une copie des justificatifs de ressources des 12 derniers mois de toutes les personnes titulaires du bail (bulletins de salaire, décomptes de retraite et complémentaire, attestation Pôle emploi…).
Que faire si ma situation n’a pas changé depuis la dernière enquête ?
Vous devez quand même nous retourner l’enquête, complétée, datée, signée avec la copie de l’avis d’imposition de toutes les personnes vivant dans le logement.
Que faire si ma situation familiale change ?
En cas de changement de situation familiale, il est important de mettre à jour vos informations auprès de nos services.
- En cas de mariage ou de PACS : une copie de l’acte de mariage ou du livret de famille, ou l’attestation de PACS.
- En cas de décès : une copie de l’acte de décès.
- En cas de divorce ou de rupture de PACS : une copie du jugement définitif de divorce ou de la déclaration conjointe de rupture de PACS.
- En cas de naissance : une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.
- En cas d’ajout d’un nouvel occupant : une copie de pièce d’identité du nouvel occupant (carte d’identité, passeport, permis de conduite…).
Dois-je renvoyer le questionnaire alors que je vais déménager prochainement et quitter mon logement Vallée Sud Habitat ?
Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2026. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er février 2026.
Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2025 et que vous avez rendu les clés à Vallée Sud Habitat.
Pour quoi et comment sont traitées mes données personnelles ?
Conformément aux articles L.441-3 et L.441-9 du Code de l’Habitation et de la Construction, Vallée Sud Habitat traite les données à caractère personnel recueillies via le questionnaire formulaire en vue notamment du calcul et du recouvrement du supplément de loyer de solidarité (dit SLS) et de la création des outils d’analyse de l’occupation sociale de son parc.
Les documents justifiant la mise en œuvre de l’enquête SLS, la transmission de ses résultats statistiques et son recouvrement sont conservés pendant quatre ans (articles L.441-10 et 11 et R.441-28 du code de l’habitation et de la construction).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à (joindre un justificatif d’identité) :
Vallée Sud Habitat
Direction Juridique / Informatique & libertés
5 rue Paul-Vaillant-Couturier
92140 Clamart
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Pour votre parfaite information, Vallée Sud Habitat a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez joindre à l’adresse mail : dpo@anaxia-conseil.fr.
Qui contacter si j’ai une question particulière sur les enquêtes SLS et OPS ?
Vous pouvez nous solliciter en nous écrivant à sls@valleesudhabitat.fr