La médiation en quelques mots
La médiation est un processus amiable de résolution des litiges par l’intervention d’un médiateur, un tiers impartial. Ce dernier a pour mission de rétablir la communication entre les parties impliquées, dans ce cas précis le locataire et le bailleur, et de faciliter la recherche d’une solution négociée. Vallée Sud Habitat met gratuitement à disposition des locataires ou des accédants un service de médiation externalisé.
Pour soumettre un litige au médiateur, quelques conditions :
- Être titulaire d’un bail (logement, parking, box ou cave) ;
- Être un accédant à la propriété d’un logement de Vallée Sud Habitat dans le neuf ou l’ancien ;
- Avoir déjà transmis votre litige à Vallée Sud Habitat par écrit, daté de moins d’un an, et resté sans réponse ou si la réponse est insatisfaisante ;
- N’avoir aucune procédure judiciaire ni aucune autre médiation en cours pour ce litige.
Quels sont les sujets de litiges dont est saisi le médiateur ?
- Le respect des clauses du contrat de bail d’habitation (calcul de surface, charges, taux de loyers, entretien du logement, travaux, congés, trouble de jouissance, etc.) ;
- L’acquisition de votre logement ;
- Les baux mixtes
Toutefois, les litiges suivants ne seront pas traités par le médiateur :
- Les attributions, la demande ou la mutation de logement ;
- Le contrat de bail commercial ou professionnel ;
- Tout autre sujet lié à la vie de Vallée Sud Habitat : les élections des locataires, la gouvernance et la participation aux instances organisées par le bailleur (conseil d’administration du bailleur, conseil de concertation locative, etc.).
Comment saisir le médiateur ?
- Compléter le formulaire dédié sur le site internet de l’AME CONSO (organisme partenaire de Vallée Sud Habitat)
- Envoyer un courrier postal à AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS, avec les coordonnées de Vallée Sud Habitat détaillant le litige ainsi que l’ensemble des justificatifs et courriers liés à votre saisine.