Lexique

Lexique de la copropriété

A

Appel de fonds : sommes demandées aux copropriétaires, en général tous les trimestres, pour payer les charges nécessaires à l’entretien et au fonctionnement de la copropriété. Des appels de fonds supplémentaires peuvent être décidés en assemblée générale pour régler des travaux ou dépenses exceptionnelles.
Assemblée générale ordinaire : réunion qui se tient au moins une fois l’an, à laquelle sont conviés par le syndic tous les copropriétaires, afin qu’ils prennent part aux votes des résolutions à l’ordre du jour.
Avis d’échéance : document envoyé tous les mois au locataire pour l’informer du montant du loyer et des charges à payer.
Aide Personnalisée au Logement : cette aide vise à permettre aux ménages les plus modestes de réduire les charges financières de leur logement.
Amiante : matière fibreuse qui résiste au feu et utilisée notamment dans le bâtiment (liant, isolant, etc.). Matière interdite en France depuis le 1er janvier 1997.

B

Bail : contrat de location. Le bailleur (propriétaire) s’engage à procurer la jouissance d’un bien au preneur (locataire), contre le versement d’un loyer.
Bailleur : propriétaire (personne physique ou morale) donnant à un locataire la jouissance de son bien contre le versement d’un loyer.

C

Charges de copropriété : sommes nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble. Les copropriétaires s’acquittent de charges générales pour financer l’entretien, la conservation et l’administration du bâtiment, ainsi que de charges spéciales pour couvrir les services collectifs et les équipements communs.
Conseil syndical : composé de membres de la copropriété élus en assemblée générale. Il coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires Il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il sert d’interface entre les copropriétaires et le syndic. Il a un rôle consultatif.
Copropriété : Immeuble ou ensemble immobilier, divisé en lots appartenant au moins à 2 personnes distinctes, soumis à ce titre à une réglementation spécifique (loi de 10 juillet 1965) et à une organisation collective régie par un règlement de copropriété.
Concertation : modalités permettant l’information et la consultation des locataires ou de leurs associations représentatives.
Congé : acte par lequel l’une des parties au contrat de location manifeste sa volonté d’y mettre fin.
Charges récupérables : c’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal.
Colocation : la colocation est le fait de réaliser une location à plusieurs personnes.
Contrat de location : voir bail.

D

Délai de préavis : temps à respecter pour annoncer le départ du logement.
Dépôt de garantie : somme versée au moment de la remise des clés en garantie de la bonne exécution des obligations (ex : réparations locatives).
Décompte individuel annuel des charges : C’est un document qui compare, une fois par an, les provisions de charges payées par chaque locataire et les dépenses réelles qui lui sont imputables.
Détecteur de fumée : le détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) est appareil de détection et de signalement en cas de fumée présent obligatoirement dans chaque logement.

E

Etat des lieux : document détaillé qui comporte l’état des locaux à l’entrée et au départ du locataire.

F

Fonds de solidarité logement (FSL) : fonds destiné à aider, sous certaines conditions, les personnes en difficulté.

H

Habitation à Loyer Modéré, HLM : logement social construit avec l’aide financière de l’État par les organismes d’HLM, sous forme d’immeubles collectifs ou de maisons individuelles.
Hébergé (être) : personne logée chez le locataire, mais sans droit, ni titre.

J

Justificatif : pièce permettant de prouver la véracité de ce qui est invoqué.

L

Locataire : occupant d’un logement contre le versement d’un loyer à un propriétaire en vertu d’un contrat de location appelé bail.
Loyer : somme mensuelle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d’occupation de l’habitation.
Logement social : logement destiné à des personnes à revenus modestes qui ont des difficultés à se loger dans le secteur privé.
Logement conventionné : logement qui entre dans le champ d’application d’une convention avec l’Etat pour la construction ou la réhabilitation de logement. La plupart des logements sociaux sont conventionnés.
Lettre recommandée avec accusé de réception : courrier qui permet de produire la preuve de l’envoi (recommandé) et la preuve de la réception (accusé de réception).
Lot de copropriété : partie privative individualisée dans une copropriété telle qu’un logement, bureau, commerce (lot principal) ou un parking, cave (lot annexe)

M

Médiation : action d’arbitrer et de concilier des intérêts divergents.
Mutation (demande de) : demander à changer de logement dans le patrimoine de Clamart Habitat.
Mutation : changement de propriétaire (vente ou héritage).

O

OPH, Office Public de l’Habitat : établissement public compétent en matière de logement social créé en 2007. Remplace le statut des Offices HLM et des OPAC. Un OPH est compétent pour gérer le logement social mais aussi construire et aménager. Clamart Habitat est un OPH.

P

Parcours résidentiel : changement d’habitation en fonction de son évolution familiale et sociale.
Partie commune : parties des immeubles à l’usage de l’ensemble des habitants de l’immeuble (escalier, cour…).
Parties communes : parties de l’immeuble destinées à l’usage de tous et dont la propriété est partagée par les copropriétaires (ascenseur, escalier, toiture, chauffage collectif, colonnes montantes, etc.).
Partie privative : partie d’un immeuble bâti qui fait l’objet d’une jouissance exclusive par le locataire.
Parties privatives : parties de l’immeuble réservées à l’usage exclusif et la propriété d’un copropriétaire déterminé (appartement, garage, chauffage individuel, etc.).
Préavis : délai avant la résiliation du contrat de location.
Plafonds de Ressources : montant maximum des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement social.
PLH : le programme local de l’habitat (PLH) définit la politique du logement d’une commune ou d’une structure intercommunale. Il fixe des objectifs et décide des actions visant à répondre aux besoins de logements et de renouvellement urbain, en particulier à répondre à l’objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de la commune.
PLU : le plan local d’urbanisme (PLU) est le document de planification de l’urbanisme communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS).
Provisions mensuelles de charges : paiement des charges chaque mois avec le loyer.
PLAI : type de logement réservé aux personnes en situation de grande précarité.
PLUS : type de logement correspondant au logement social traditionnel.
PLS et PLI : types de logement réservés aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir prétendre au logement social ordinaire, mais insuffisant pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

Q

Quittance : document prouvant le paiement du loyer et des charges.
Quitus : reconnaissance d’une gestion conforme aux obligations, avec décharges de responsabilité.

R

Règlement de copropriété : obligatoire, ce document fixe la répartition des charges, la distinction entre parties communes et privatives, recense les droits, devoirs, obligations et interdictions des copropriétaires.
Résolution : décisions prises lors de l’assemblée générale et qui ont donné lieu à des votes.
Régularisation des charges : c’est la différence (positive ou négative) entre la somme des provisions pour charges versées et les dépenses réellement engagées durant une année civile par le bailleur. Elle apparaît sur l’avis d’échéance une fois par an.
Réparations locatives : réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l’usage même de la chose louée.
Répartiteur des frais de chauffage : boîtier électronique qui se fixe sur un radiateur et permet de mesurer sa consommation énergétique.
Résiliation de bail : rupture du contrat de location ou dénonciation du contrat.
Réservataire : organisme public ou privé (1% logement) qui finance la construction de logements sociaux et ont des droits de réservation sur des logements.

S

Supplément de Loyer Solidarité, SLS : c’est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% le montant du plafond pour l’attribution d’un logement social.
Surface corrigée : surface pondérée servant pour le calcul du loyer. Elle tient compte des équipements, du confort du logement, de sa situation géographique…
Surface habitable : surface réelle du logement.
Surface utile : surface du logement et des annexes.
Syndic de copropriété : personnalité morale, il a la charge de la gestion de l’immeuble et des équipements collectifs au nom de la copropriété (organisation de l’assemblée générale, tenue des comptes, conclusion des contrats, gestion des personnels, représentation de la copropriété, suivis de travaux, etc.).
Syndicat des copropriétaires : l’ensemble des copropriétaires, souvent désigné sous le sigle SDC.

T

Tantième : quote-part des parties communes afférente à chaque lot dont chaque propriétaire est titulaire. Fixée par le règlement de copropriété en fonction de critères de superficie, consistance, surface et situation, elle se traduit en unités de division (millièmes, dix millièmes…) en permet la répartition des charges par catégories. Les tantièmes sont pris en compte pour les votes des résolutions en assemblée générale.
Terme échu : payer son loyer à terme échu signifie que vous réglez en début du mois le loyer du mois qui vient de s’écouler (vous payez donc début janvier le loyer du mois de décembre).

V

VMC : ventilation mécanique contrôlée.