Mise en garde sur l’offre d’installation de thermostats
Une société, non mandatée par Vallée Sud Habitat, propose actuellement aux locataires et de manière particulièrement agressive, l’installation gratuite de robinets thermostatiques dans les logements.
Il est demandé de ne surtout pas donner suite à cette campagne illégale car seul le bailleur peut autoriser une entreprise à intervenir pour modifier les installations techniques.
De plus, en cas de défaut ou de mauvais fonctionnement de l’installation, la responsabilité du locataire pourra être engagée et les frais de remise en état pourront lui être demandés.
En effet la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 stipule que « le locataire est obligé (…) de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Vallée Sud Habitat est à la disposition des locataires pour toute question ou témoignage sur ce sujet au 01 46 45 35 40.