Conformément à l’article L441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les organismes HLM sont tenus de fournir à Monsieur le Préfet des statistiques sur l’occupation des logements. Ces données sont collectées à travers deux enquêtes : l’enquête biennale sur l’Occupation du Parc Social (OPS) et l’enquête annuelle sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Il est obligatoire de répondre à ces deux enquêtes (art. 441-9 du C.C.H et art. 441-5 du C. C.H.) avant le 13 octobre 2025.
Les documents à fournir obligatoirement sont:
- La photocopie de vos avis d’imposition 2025 concernant les revenus 2024 (ou de non-imposition), faisant apparaître vos revenus ou l’avis de situation déclarative signé par un agent des impôts (ASDIR)
- La photocopie de la carte d’invalidité des personnes vivant au foyer, le cas échéant.
Les modalités de retour
- Par voie postale : au Siège de Vallée Sud Habitat situé au 5 rue Paul Vaillant Couturier – 92140 Clamart
- Par voie électronique : à l’adresse sls@valleesudhabitat.fr en indiquant votre nom et votre référence locataire
- En dépôt à l’accueil :
- du Siège de Vallée Sud Habitat situé au 5 rue Paul Vaillant Couturier à Clamart
- de l’Agence de Clamart située au 1 rue du Maine
- de l’Agence de Châtillon située au 3 rue de Fontenay
Attention. Une absence de réponse ou un dossier incomplet entraîne des conséquences financières.
Si vous avez une question particulière sur les enquêtes SLS et OPS
Vous pouvez nous solliciter en nous écrivant à sls@valleesudhabitat.fr