Enquête SLS 2023

Enquête Supplément Loyer Solidarité 2023

En 2022, tous les locataires ne percevant pas d’Aide au logement doivent remplir avant le vendredi 25 novembre 2022, le questionnaire de l’enquête SLS 2023. Ce document répond aux obligations réglementaires concernant la mise œuvre du Supplément Loyer Solidarité (SLS). Elles constituent une obligation légale.

Qui est concerné par ces enquêtes ?

L’ensemble des locataires de Vallée Sud Habitat ne percevant pas d’Aide au logement. Les locataires percevant une Aide au logement n’ont pas été destinataire du courrier de Vallée Sud Habitat car ils n’ont pas à remplir le questionnaire SLS.

Comment faire ?

Renvoyez impérativement le questionnaire avant le vendredi 25 novembre 2022 :
 Daté, signé et complété pour toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2023.
 Avec la copie de vos avis d’impôt 2022 (ou de non-imposition), concernant les revenus de l’année 2021, de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2023.

L’ensemble des documents est à renvoyer à Vallée Sud Habitat, 5 rue Paul-Vaillant-Couturier, 92140 Clamart.

Dans quel délai répondre à l’enquête ?

Vous avez un mois pour répondre à l’enquête et retourner à Vallée Sud Habitat les pièces justificatives, soit jusqu’au vendredi 25 novembre 2022. Une fois cette date passée, vous vous exposez :

  • A une mise en demeure,
  • A des frais de dossier de 25 euros,
  • Au paiement forfaitaire d’un supplément de loyer maximum.

Attention. Une absence de réponse ou un dossier incomplet entraîne les mêmes conséquences financières.

Dans quel cas applique-t-on le SLS ?

En fonction des renseignements reçus, Vallée Sud Habitat déterminera si vous êtes redevable ou non d’un Supplément de loyer pour l’année 2023.

Au cours de votre bail, les ressources des personnes vivant au sein de votre foyer peuvent augmenter ou vos charges de famille peuvent diminuer. Vos revenus peuvent alors dépasser le plafond de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social.

Comment est calculé le montant du SLS à partir du 1er janvier 2023 ?

Partie sous réserve de modification.
Le montant du SLS dépend de :

  • De la Surface Habitable de votre logement (SH),
  • Du Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources du foyer par rapport au plafond officiel correspondant au financement de votre logement (CDPR),
  • Du Supplément de Loyer de Référence (SLR) applicable à la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble.

Par l’application de la formule suivante : SLS = SH x CDPR (1) x SLR

Sous réserve également que le loyer majoré du SLS remplisse les 2 conditions suivantes :

  • Il ne représente pas plus de 30 % des ressources du ménage ;
  • Il ne dépasse pas, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret (Décret N° 200-930 du 29 juillet 2009) en fonction de zones géographiques (zones “Robien”).

Bon à savoir. Toute modification de la situation de l’ensemble des personnes vivant au foyer pouvant influer sur le dépassement du plafond de ressources (modification de la catégorie de ménage, baisse de ressources d’au moins 10 %) sera prise en compte en cours d’année civile lorsque le locataire en aura informé Vallée Sud Habitat.

Quand le SLS 2023 sera-t-il quittancé ?

Le SLS s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.
La facturation du SLS 2023 commencera par l’échéance du loyer de janvier 2023 : les locataires assujettis au SLS recevront mi-janvier 2023 un courrier de notification du montant mensuel du SLS.

>> Vos questions les plus fréquentes sur l’enquête 2023

>> Télécharger le questionnaire (pdf)